Association Loi 1901 à but non lucratif

Garantie décennale

Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment.
L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.

Comment obtenir la garantie décennale d'une entreprise ?

Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisan. Il est possible de trouver assurance décennale entreprise d’un prestataire de services en bâtiment de plusieurs façons. La manière la plus simple est de demander à l’artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale et vérifier surtout si les prestations proposées dans son devis font bien parties des activités souscrites.
De plus vous pouvez appeler l’assureur afin de vérifier que son contrat d’assurance est bien valide avant le démarrage des travaux .

La garantie décennale entre en action à partir de la réception des travaux. Comme son nom l’indique, elle est activable pendant 10 ans à partir du procès-verbal de réception des travaux.

Quand s’applique l’assurance décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans. Le délai  démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux.
Une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

Tampon garantie Décennale

Exemples de dommages couverts par la garantie décennale

Ci-dessous, voici une liste non-exhaustive des dommages qui peuvent, selon la jurisprudence, être considérés de « nature décennale ». Ils incluent de nombreux dommages sur les parties communes d’une copropriété :
  • Infiltration d’eau sur le plancher
  • Infiltration d’eau par le toit ou les façades ;
  • Fissures sur les murs porteurs ;
  • Affaissement du sol ;
  • Défaut d’isolation thermique ;
  • Sinistre sur la dalle soutenant une piscine ;
  • Installation électrique défectueuse ;
  • Fuites depuis des canalisations encastrées ;
  • Chauffage central défectueux ;
  • Fissures sur du carrelage scellé ;
  • Effondrement de la toiture ;
  • Défaut d’une rampe d’accès à l’immeuble ;
  • Problème d’étanchéité d’un toit-terrasse ;
  • Etc.

Exemples de travaux pour lesquels l’assurance décennale est obligatoire

Les travaux bénéficiant d’une garantie décennale sont définis par la jurisprudence. Voici donc une liste non-exhaustive et sujette à évolution :
  • Construction de maison ou de garage ;
  • Extension de logement ;
  • Rénovation en profondeur ;
  • Ravalement incluant une réfection complète de la façade ;
  • Travaux sur la structure de la toiture ;
  • Travaux sur les fondations ;
  • Travaux de plomberie sur les canalisations encastrées ;
  • Travaux de menuiserie sur une charpente ;
  • Travaux d’électricité susceptibles d’affecter la solidité des murs porteurs ;
  • Travaux sur les planchers ;
  • Travaux sur une porte d’entrée principale ;
  • Pose de carrelage scellé ;
  • Creusement de piscine ;
  • Etc ;
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